CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FORMATION

1. DÉFINITIONS

Chaque terme commençant par une majuscule a la signification indiquée dans sa définition, qu’il soit au singulier ou au pluriel :

Proposition Commerciale : document incluant la proposition technique mentionnant notamment les produits et prestations, le calendrier d’exécution, la durée et les conditions financières associées aux Produits et/ou aux prestations commandées; étant entendu que la proposition doit être dûment renseignée, signée par le Client, transmise à ISODOM par courriel, fax ou courrier postal et acceptée par ISODOM, une telle acceptation étant formalisée par le biais d’une confirmation adressée par ISODOM au Client par courriel.

Client : personne morale ou physique qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de ISODOM, représentée par une personne physique dument habilitée à cet effet, signataire du Contrat.

Bénéficiaire : la personne physique qui participe à une formation.

Conditions Générales : le présent document contractuel.

Contrat : ensemble des documents à valeur contractuelle définis en article 3 des présentes, ainsi que tout avenant éventuel.

Livrables : tout livrable remis au Client et résultant de l’exécution de la prestation confiée à ISODOM ;

Partie : individuellement ISODOM ou le Client, collectivement le Client et ISODOM.

Prestation : toute prestation commandée par le Client et réalisée par ISODOM.

Produit : tout produit logiciel vendu ou distribué par ISODOM.

Service : toute prestation de service rendue par les employés ou sous-traitants de ISODOM ou service automatisé édité par cette dernière.

Formation : les prestations de formation au fonctionnement des Services et au paramétrage des Produits assurées par ISODOM

Formations inter-entreprises : les formations inscrites au catalogue de ISODOM et qui regroupent des Bénéficiaires issues de différentes structures.

Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par ISODOM pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.

OPCO : Opérateurs de compétences, chargés d’accompagner la formation professionnelle, et notamment d’assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles.

2. OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation professionnelle continue engagées par ISODOM pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client. Les présentes conditions générales de vente sont prises en application notamment des articles L 6353-1 et suivants du code du travail sur la formation professionnelle.

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

La proposition commerciale signé et/ou convention de formation conclue entre ISODOM et le Client tient lieu de commande ferme et définitive. ISODOM se réserve le droit de ne pas commencer la prestation avant réception de ces documents.
La nature précise de la prestation à effectuer et les conditions matérielles dans lesquelles elle s’effectuera, que ce soit dans les locaux du Centre de formation, dans ceux du Client ou dans tout autre lieu dont celui-ci a la maîtrise, doivent faire l’objet d’une description détaillée. En particulier lorsqu’il s’agit de la réalisation d’une action de formation, la nature, le programme pédagogique, la durée et lieu de réalisation, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ainsi que les modalités de de contrôle des connaissances sont définis dans la convention de formation signée par le Client.

4. HORAIRES ET ACCUEIL

Sauf indication contraire portée sur le calendrier et la convocation de la session de formation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Les horaires sont précisés sur la convocation et/ou le livret d’accueil remis au Bénéficiaire. Pour les formations intra-entreprises, les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convocation. L’hébergement, les transports et les repas sont à la charge des Bénéficiaires participants.

5. EFFECTIF ET AJOURNEMENT

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation et session, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les contrats/conventions de formations, dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et retournés à ISODOM ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. ISODOM peut alors proposer au Bénéficiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de Bénéficiaires participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, ISODOM se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard un jour ouvré avant la date prévue et ce sans indemnités.

En cas d’impossibilité pour le formateur ou le consultant d’assurer la prestation ou la formation aux dates convenues, le Centre de formation s’engage à faire tout son possible pour remplacer le formateur ou le consultant empêché. Ce remplacement serait-il impossible, le centre de formation se réserve alors le droit de reporter la formation à une date ultérieure. En cas de report à une date ultérieure, le Centre de formation fera tout son possible pour trouver une nouvelle date dans les trois mois suivants la date initialement prévue.

6. PROPOSITION COMMERCIALE ET ATTESTATION

Pour chaque action de formation, une proposition commerciale est adressée au Client par ISODOM sur demande. En cas d’acceptation, un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention indiquée sur la proposition commerciale, doit être retourné à ISODOM par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal ou mail. Un contrat/convention est alors établi en plusieurs exemplaires entre ISODOM, l’OPCO/Organisme financeur ou le Client, Un exemplaire original dûment renseigné, daté, tamponné, et signé, doit être retourné à ISODOM avant tout démarrage de la formation. A l’issue de la formation, ISODOM remet une attestation individuelle de formation au Bénéficiaire (certificat de réalisation). Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO ou tout autre organisme financeur de la formation, ISODOM lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné des feuilles d’émargement du Bénéficiaire et de la facture. Une attestation d’assiduité du Bénéficiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

7. CONDITIONS FINANCIÈRES, RÈGLEMENTS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les contrats et/ou conventions de formation sont établis sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande et des spécificités de la prestation. Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Les prix indiqués HT pourront être majorés de la TVA au taux en vigueur. Les prestations sont facturées sur les bases et conditions de réalisation mentionnées sur les contrats/conventions de formation. Le règlement du prix de la formation est à effectuer selon les indications du devis ou du contrat/convention de formation, sans escompte à l’ordre de ISODOM. Selon les formations, des facturations intermédiaires peuvent être engagées. Les tarifs en vigueur sont ceux qui figurent sur le catalogue et sur le devis et/ou le contrat/convention de formation accepté lors de la commande de formation. Ils servent de base à la contractualisation. Ils comprennent l’ensemble des frais de formation à l’exclusion des frais d’hébergement, de transport et de repas. Dans le cadre de formations hors catalogue, le prix facturé est celui de la proposition commerciale, sur la base du devis signé et accepté, qui sert de base à l’élaboration du contrat/convention de formation. En cas de règlement par l’OPCO ou tout autre organisme financeur de la formation dont dépend le Client, il appartient au Client et/ou au Bénéficiaire d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et un exemplaire de l’accord de prise en charge émis par l’organisme financeur, mentionnant ses modalités et conditions de prise en charge, devra être reçu par ISODOM avant le démarrage de la formation. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO ou l’organisme financeur, la différence sera directement facturée par ISODOM au Client. Si l’accord de prise en charge n’est pas réceptionné dans les 8 jours précédant le début de la formation, il est demandé au Client de s’acquitter d’un acompte de 50% du montant total TTC. En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client. Si ISODOM n’a pas reçu la validation de la prise en charge de l’OPCO avant le début de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du montant TTC de la formation.

8. RETARD DE RÈGLEMENT

Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 alinéa 5 du Code de Commerce le délai de règlement des sommes dues est de 30 jours maximum. Pour toute somme non payée à l’échéance prévue, l’entreprise sera de plein droit redevable de pénalités de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points. Elles prendront effet au lendemain de la date de paiement prévue sur la facture et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire pour en déclencher l’exigibilité. Conformément à l’article D. 441-5 du Code de Commerce, en cas de non-respect des délais de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour les frais de recouvrement. Elle est exigible de plein droit, indépendamment et en sus des pénalités de retard. Toutefois, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, ISODOM pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. En cas de retard de paiement, et lorsque les prestations sont échelonnées dans le temps, ISODOM se réserve le droit de suspendre les prestations à venir jusqu’à paiement intégral de celles déjà facturées. ISODOM aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à ISODOM.

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change ou bancaires donneront lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur la Proposition Commerciale, soit à une re-facturation intégrale au Client.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement.

9. NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

1. Dans le cadre du bon déroulement et de la poursuite des relations entre les Parties, le Client s’interdit de procéder à des agissements, directement ou indirectement, tels que ceux qui suivent :

a. Inciter, encourager ou convaincre tout collaborateur de ISODOM, quelle que soit sa fonction au sein de ISODOM, à quitter son emploi ou à cesser d’exécuter ses obligations envers le Fournisseur;

b. Solliciter, débaucher, engager ou faire travailler tout collaborateur de ISODOM, quelle que soit sa fonction au sein de ISODOM, que ce soit au sein du Client ou de l’une de ses filiales ou sociétés liées ;

c. Les dispositions du présent article sont valables même pour toutes les situations ou la sollicitation serait effectuée par un collaborateur de ISODOM, quelle que soit sa fonction au sein de ISODOM;

2. Si le Client, directement ou indirectement, notamment par l’intermédiaire de ses filiales ou sociétés liées, agit en contradiction avec les dispositions du présent article et sans l’avis préalable exprès de ISODOM, il devra verser une indemnité à ISODOM correspondant à 12 mois de rémunération brute à titre de dédommagement.

3. Le présent article 6 prend effet immédiatement dès la signature du Contrat et s’appliquera durant toute la durée d’exécution du Contrat et pour une durée de 12 mois à compter de sa terminaison. Pour le cas où le renouvellement tacite du Contrat est prévu, cette disposition sera prorogée dans les mêmes conditions aussi longtemps que le seront les relations contractuelles entre les Parties.

10. DOCUMENTS ET PIECES JUSTIFICATIVES

ISODOM fournira au CLIENT sur simple demande tous documents ou pièces justificatives attestant de l’assiduité des stagiaires aux formations dispensées.

11. DÉDIT ET REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT

Aucune modification dans la composition des groupes ne peut être apportée par le Client sans l’accord exprès du Centre de formation. Cet accord ne pourra être donné que s’il fait suite à une demande écrite du Client présentée huit jours calendaires au moins avant le commencement de la formation et dans la mesure où la modification demandée ne porte pas préjudice à la qualité et au bon déroulement de la formation.

En cas de dédit signifié par le Client à ISODOM au moins 8 jours calendaires avant le démarrage de la formation, ISODOM offre au Client la possibilité :

de repousser l’inscription du Bénéficiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de ISODOM, et après accord préalable de l’OPCO ou de l’organisme financeur.
de remplacer le Bénéficiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de préalable de l’OPCO ou de l’organisme financeur.

12. INTERVENTION DANS LES LOCAUX DU CLIENT

Durant tout le temps des travaux, le personnel d’ISODOM intervenant dans les locaux du Client ou dans ceux de tiers commis par lui, devra se conformer aux prescriptions en vigueur dans l’établissement où il effectue sa mission (en particulier le règlement intérieur et les consignes d’hygiène et de sécurité).

Afin de permettre à ISODOM d’assurer sa mission, le Client s’engage à donner libre accès aux locaux où travaillent les collaborateurs d’ISODOM à leur responsable ou à son représentant.

13. ASSURANCE

Pour toute Prestation, chacune des Parties déclare être assurée auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, exploitation professionnelle, incendie, délictuelle du fait des dommages corporels, matériels et immatériels causés à l’autre Partie ou à tout tiers par ses collaborateurs dans le cadre de l’exécution du Contrat.

A ce titre, chacune des Parties s’engage à régler toutes les primes pour que le bénéficiaire puisse faire valoir ses droits. L’assurance devra pouvoir être mise en jeu jusqu’à l’extinction du Contrat.

Une attestation sera fournie à l’autre Partie à première demande.

14. CESSION

Les Contrats souscrits entre ISODOM et le Client sont incessibles.
Aussi, tout ou partie des droits et obligations conférés par une Partie à l’autre, ne pourront faire l’objet d’aucune cession ou transfert de la part de l’autre Partie au profit de tiers, que ce soit à titre gratuit ou à titre onéreux sauf accord préalable de ISODOM.

15. GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, ISODOM et le Client s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel notamment les réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (RGPD : n° 2016-679).

15.1. Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de l’exécution de ses missions, ISODOM, s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et Clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que la société ISODOM traite des Données Personnelles, elle prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles elle les traite.

15.2. Finalité des données collectées

ISODOM est susceptible de traiter tout ou partie des données concernant le Client :
– pour permettre la traçabilité des prestations et services commandés par le Client : Avant-Vente, réalisation des projets, facturation, historique des commandes, enquêtes de satisfaction, etc.
– pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email, etc. ISODOM ne commercialise pas les données personnelles recueillies qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

15.3. Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, le Client dispose des droits suivants :

– droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs
– droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
– droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
– droit à la limitation du traitement des données du Client (article 18 RGPD)
– droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
– droit à la portabilité des données que le Client aura fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

Si le Client souhaite savoir comment ISODOM utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter ISODOM par écrit à l’adresse suivante :
ISODOM – DPO
20 Rue Maxime Rivière
Technor – Immeuble Le Village by CA
97490 Sainte Clotilde.
Ou par mail à l’adresse : dpo@isodom.com

Dans ce cas, le Client doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que ISODOM corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à ISODOM par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

15.4. Non-communication des données personnelles

ISODOM s’interdit de traiter ou transférer les Informations collectées sur ses clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le Client. Pour autant, ISODOM reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). Aussi, les Données Personnelles du Client peuvent être traitées par des filiales de ISODOM et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

ISODOM s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de ISODOM, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs ISODOM ne collecte aucune « données sensibles ».

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données du Client de ISODOM sont principalement les employés de nos agences.

Aucune information personnelle du Client n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de ISODOM et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis du Client.

15.5. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. ISODOM ne peut en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si ISODOM prenait connaissance d’une brèche de la sécurité, les utilisateurs concernés seraient avertis dans les plus brefs délais afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Les procédures de notification d’incident définies chez ISODOM tiennent compte des obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. ISODOM s’engage à informer pleinement ses Clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

15.6. Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, ISODOM utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, Tunneling, Chiffrement et mot de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, ISODOM prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

16. GARANTIE DE JOUISSANCE PAISIBLE

Avant de soumettre tout élément quel qu’il soit à ISODOM pour les besoins de la Prestation, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. A défaut, ISODOM ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des éléments confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le Client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

En retour, ISODOM garantit être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle cédés ou concédés sur les Livrables et Produits remis au Client ainsi que sur les outils nécessaires à la fourniture du Service. Le cas échéant, ISODOM assumera seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

ISODOM garantit le Client contre toute action en revendication ou plainte portant sur les droits de propriété intellectuelle cédés ou concédés au titre de la Prestation et ayant pour fondement le fait que l’utilisation ou l’exploitation par le Client des Livrables dont les droits lui ont été cédés, enfreint en France tout droit d’auteur ou tout autre droit dont un tiers serait titulaire.

ISODOM s’engage dans ce cas à fournir au Client toute la collaboration nécessaire à sa défense.

17. RESPONSABILITÉ

En toute hypothèse, la responsabilité de ISODOM se limite uniquement au montant de la Prestation concernée. En aucun cas, ISODOM n’est responsable des dommages indirects tels que préjudices commerciaux, perte de Clients, troubles commerciaux quelconques, perte de bénéfices, perte d’image de marque subis par le Client ou par un tiers, qui pourraient résulter des Livrables, Produits et Services de ISODOM.

Si la responsabilité de ISODOM, découlant directement ou indirectement du Contrat, venait à être engagée, le montant des dommages intérêts qu’elle pourrait être condamnée à verser serait expressément limité au montant du prix payé par le Client pour les Produits ou Prestations de services se trouvant à l’origine du dommage.

Le Client est tenu, en tout état de cause, de faire toutes les diligences nécessaires afin de diminuer le préjudice subi.

Tout particulièrement, ISODOM sera dégagée de toute responsabilité quant à la nature ou la légalité des éléments intégrés à la Prestation fournie par le Client. Le Client déclare que les informations et instructions données en vue de la Prestation sont sous sa seule et unique responsabilité en tant qu’éditeur de l’œuvre ou du service en ligne.

Le Client s’engage à intervenir volontairement à toute procédure de nature contentieuse ou précontentieuse mettant en cause ISODOM et motivée par la Prestation ou son contenu.

Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour retard.

En toute hypothèse, la responsabilité de ISODOM ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dû notamment à des cas de force majeure au sens des présentes Conditions Générales.

18. OBLIGATION ET FORCE MAJEURE

Dans le cadre de ses prestations de formation, ISODOM est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Bénéficiaires. ISODOM ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Bénéficiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un formateur, d’un intervenant ou du responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à ISODOM, les désastres naturels, les crises sanitaires, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de ISODOM.

19. ANNULATION, ABSENCE OU INTERRUPTION D’UNE FORMATION

L’inscription et la réalisation de l’action de formation, objets du contrat/convention de formation, supposent la réservation d’une place et l’engagement de frais par l’Organisme de Formation même lorsque le Bénéficiaire est absent. Tout module commencé est par conséquent dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par ISODOM. L’Organisme de Formation n’effectuera aucun remboursement du montant des heures de formation dispensées en l’absence du Bénéficiaire ou en cas de cessation anticipée de la formation quel que soit le motif, sauf par suite de force majeure dûment reconnue par l’Organisme de formation, et plus précisément :

Si le Bénéficiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat/convention de formation professionnelle est résilié. Seules sont dues les prestations effectivement dispensées, au prorata temporis de leur valeur précisée au contrat/convention de formation.
En cas d’absence du Bénéficiaire pour tout autre motif que la force majeure et en cas d’abandon du stage par le Bénéficiaire pour tout autre motif que la force majeure, les modalités suivantes sont applicables à la résiliation du contrat/convention de formation :
Paiement des heures effectivement dispensées au prorata temporis
Indemnisation pour les heures non suivies du fait du Bénéficiaire : les fais d’annulation s’élèvent à 100% du tarif des heures non réalisées. Cette indemnisation est due par le Client et ne pourra pas faire l’objet d’une prise en charge par un organisme financeur de la formation.
En cas d’annulation de la formation avant son démarrage, l’Organisme de Formation se réserve le droit de facturer à a charge exclusive du Client des frais d’annulation calculés comme suit :
si l’annulation intervient plus de 21 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation
en cas d’annulation à moins de vingt-et-un jours francs mais plus d’une semaine avant le début de la formation, l’indemnité de dédit est égale à 50 % du montant total TTC du prix de la prestation ;
en cas d’annulation moins d’une semaine mais plus de quarante-huit heures avant le début de la formation, l’indemnité de dédit est égale à 75 % du montant total T.T.C. du prix de la prestation ;
en cas d’annulation moins de quarante-huit heures avant le début de la formation, l’indemnité de dédit est égale à 100 % du montant total T.T.C. du prix de la prestation.

La facturation ISODOM distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Bénéficiaire et les sommes dues au titre de l’annulation, des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent pas faire l’objet d’une prise en charge par un OPCO ou tout autre organisme financeur de la formation professionnelle. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à ISODOM.

20. NON RENONCIATION

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

21. RÉFÉRENCES COMMERCIALES

Le Client autorise par défaut ISODOM à faire figurer ses raisons sociales et marques sur les supports de communications de ISODOM à titre de références sauf avis contraire du Client. ISODOM prendra alors les mesures raisonnables pour supprimer cette référence dans les meilleurs délais en fonction du type de support.

22. TITRES

En cas de difficultés d’interprétation de l’un quelconque des titres ou des intertitres placés en tête d’une disposition du Contrat avec l’une quelconque des dispositions de ce Contrat, les titres seront déclarés inexistants.

23. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET COPYRIGHT

L’ensemble des documents de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par ISODOM pour assurer les formations ou remis aux Bénéficiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client et le Bénéficiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de ISODOM. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Bénéficiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

24. DESCRIPTIF, MODALITES ET PROGRAMME DES FORMATIONS

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les documents de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. Les formateurs ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe. En outre, l’Organisme de Formation se réserve le droit de modifier le calendrier avec information préalable des Bénéficiaires, sauf cas de force majeure non prévisible l’en empêchant. Dans le cadre d’une formation à distance, l’ensemble des cours, des supports pédagogiques et énoncés des exercices est diffusé exclusivement en ligne. Le Bénéficiaire d’une formation accède, par Internet, à des outils numériques de l’Organisme de Formation mise à sa disposition par l’Organisme de Formation en indiquant son identifiant et le mot de passe qui lui sont transmis par l’Organisme de Formation. L’accès est possible depuis un ordinateur équipé d’un navigateur de type Internet Mozilla Firefox ou Google Chrome et connecté à Internet. Le Bénéficiaire s’engage à ne pas perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées sur la plateforme ou les outils mis à sa disposition, ni en modifier, en perturber ou en altérer le fonctionnement. L’Organisme de Formation concède à chaque Bénéficiaire un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif d’utiliser les outils mis à disposition et/ou le dispositif de formation à distance. Les identifiants et les mots de passe confiés sont exclusivement limités à l’usage unique et personnel du Bénéficiaire. Il ne doit en aucun cas en faire bénéficier un tiers. L’Organisme de Formation se réserve le droit, le cas échéant, de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser ces agissements et obtenir réparation de son préjudice. L’Organisme de Formation est tenu à une obligation de moyen. En aucun cas l’Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable d’un défaut total ou partiel de connexion Internet qui ne lui serait pas imputable ou des pannes du matériel informatique du Bénéficiaire. Le Bénéficiaire sera seul responsable de l’utilisation des outils et/ou du dispositif de formation à distance mis à sa disposition.

25. NULLITÉ

Si une ou plusieurs dispositions du Contrat sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions dudit Contrat garderont toute leur force et leur portée.

26. INDÉPENDANCE DES PARTIES

Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

27. ÉLECTION DE DOMICILE

Sauf dérogation écrite, les Parties élisent domicile aux adresses de leur siège social respectif.

Tout changement d’adresse de l’une des Parties devra être immédiatement notifié à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

28. PROCEDURE AMIABLE

En cas de difficulté d’exécution des présentes et avant la mise en œuvre de la clause “Résiliation” du Contrat ou de la saisine du juge conformément à l’article “Attribution de compétence” des présentes, les Parties décident de se soumettre à une procédure amiable.

A ce titre, toute Partie qui souhaiterait mettre en jeu ladite procédure, et ce, préalablement à la saisine du tribunal compétent, devra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception une telle volonté à l’autre Partie en lui laissant un délai de quinze (15) jours.

Les Parties désigneront un expert amiable d’un commun accord dans ledit délai de quinze (15) jours.

A défaut de désignation dans le délai, compétence expresse est attribuée à Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Saint-Denis (REUNION) pour effectuer une telle désignation.

L’expert amiable devra tenter de concilier les Parties dans un délai de deux (2) mois à compter de sa saisine.

Il proposera un rapport en vue de concilier les vues de chacune des Parties.
En cas de conciliation, les Parties s’engagent à signer un accord transactionnel et confidentiel.

L’accord transactionnel précisera de manière expresse si les présentes continueront à s’appliquer.

29. COMPORTEMENT LOYAL ET DE BONNE FOI

Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une vis à vis de l’autre comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à leur connaissance respective tout différend ou toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du Contrat ou de ses relations avec ses fournisseurs, créanciers ou Clients, etc.

30. LOI APPLICABLE

L’ensemble du Contrat est régi par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

31. ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de conflit qui viendrait à naître entre les Parties à propos de la conclusion, de l’exécution ou de la cessation du contrat, les Parties s’efforceront de parvenir à une solution amiable.

Si aucun accord amiable n’a pu être trouvé, tout litige quel qu’il soit découlant de la conclusion, de l’exécution ou de la cessation du Contrat sera soumis à la juridiction matériellement compétente de SAINT-DENIS de la REUNION.

La présente clause attributive de juridiction sera applicable en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, ou de procédure de référé ou encore opposition sur injonction de payer.

32. ATTESTATION DE VIGILANCE

En cas de facturation annuelle supérieure à cinq mille euros (5000) euros hors taxes ou tout autre seuil institué par la loi, ISODOM s’engage à transmettre sur demande du Client, une attestation de vigilance.

Dernière mise à jour au 01/08/2024

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